Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform) · RS 281.31

Art. 7 OformDécisions et opérations des offices de poursuites et de faillites

En vigueur au 1er janvier 2016Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les formulaires relatifs à la même poursuite ou la même série doivent être conservés ensemble.