Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) · RS 831.403.2

Art. 3 OFPConvocation et déroulement

Section 2 Assemblée des investisseurs

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 53k, let. c et e, LPP)

1Les art. 699 à 703 du code des obligations2 s’appliquent par analogie à la convocation et au déroulement de l’assemblée des investisseurs.3

2Le droit de vote des investisseurs est déterminé par leurs parts respectives à la fortune de placement.

Historique et notes (2)
  1. RS 220
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 205).