(art. 53k, let. d, 65a, al. 5, et 71, al. 1, LPP)
1Les restitutions ainsi que les indemnités de distribution et de prise en charge figurent autant que possible dans le compte de résultats des groupes de placements concernés, ou, si ce n’est pas le cas, dans l’annexe aux comptes annuels.
2Elles font l’objet d’un commentaire dans l’annexe aux comptes annuels. S’il n’y a eu ni restitutions ni indemnités, cela doit être expressément indiqué.
3Les restitutions à la fondation doivent être entièrement portées au crédit du groupe de placements correspondant.