Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) · RS 831.403.2

Art. 39 OFPFiliales et participations

Section 12 Comptabilité et établissement des comptes

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 53k, let. d, 65a, al. 5, et 71, al. 1, LPP)

Les filiales dans la fortune de base, les participations dans la fortune de base au sens de l’art. 25 et les filiales de groupes de placements sont chaque fois consolidées dans cette fortune dans les comptes annuels. L’autorité de surveillance peut imposer des conditions à ce sujet et demander à la fondation de présenter les comptes annuels et le rapport de l’organe de révision concernant les filiales et les participations avec les documents du rapport ordinaire.

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