Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) · RS 831.403.2

Art. 6 OFPTâches et compétences

Section 3 Conseil de fondation

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 53k, let. c, LPP)

1Le conseil de fondation exerce toutes les tâches et les compétences que la loi et les statuts de la fondation n’attribuent pas à l’assemblée des investisseurs.

2Il veille notamment à ce que l’organisation soit appropriée.

3Il veille à ce que le contrôle interne soit adapté à la taille et à la complexité de la fondation de placement et à ce que le contrôle des personnes auxquelles des tâches ont été déléguées soit suffisant. Il s’assure de l’indépendance des organes de contrôle.7

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er août 2019 (RO 2019 2221).