Ordonnance sur les fondations de placement (OFP) · RS 831.403.2

Art. 9 OFPConditions

Section 4 Organe de révision

En vigueur au 1er juillet 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 53k, let. d, LPP)

Seules les entreprises agréées par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision en qualité d’entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision15 peuvent exercer la fonction d’organe de révision.

Historique et notes (1)
  1. RS 221.302