Ordonnance sur les fonds propres (OFR) · RS 952.03

Art. 15 OFRBases de calcul

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Justification et publication de l’adéquation des fonds propres

En vigueur au 24 janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La banque calcule les fonds propres pris en compte et nécessaires, qui sont rapportés dans le justificatif des fonds propres, en se basant sur le bouclement établi selon les prescriptions comptables de la FINMA. Cette dernière règle les dérogations y relatives.