Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires (OFSI) · RS 742.162

Art. 15 OFSI

Section 6 Tâches de la Confédération

En vigueur au 10 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFT publie:

a.
les données liées aux tronçons utilisées pour déterminer le risque;
b.
les indemnités des GI aux différents cantons;
c.
un modèle de convention entre un GI et un canton;
d.
les coordonnées des services cantonaux chargés du contact et de la coordination avec les GI.

2Les informations publiées sont mises à jour tous les quatre ans.

3En cas de modification importante de la méthode de calcul des indemnités, l’OFT consulte préalablement les cantons et les GI.