Art. 15 OFSI

¹L’OFT publie:

a.

les données liées aux tronçons utilisées pour déterminer le risque;

b.

les indemnités des GI aux différents cantons;

c.

un modèle de convention entre un GI et un canton;

d.

les coordonnées des services cantonaux chargés du contact et de la coordination avec les GI.

²Les informations publiées sont mises à jour tous les quatre ans.

³En cas de modification importante de la méthode de calcul des indemnités, l’OFT consulte préalablement les cantons et les GI.