Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires (OFSI) · RS 742.162

Art. 16 OFSIExécution

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 10 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFT est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.