Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires (OFSI) · RS 742.162

Art. 14 OFSITâches spéciales

Section 5 Tâches des cantons

En vigueur au 10 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons désignent conjointement les défenses chimiques compétentes pour la maîtrise d’événements impliquant des marchandises dangereuses de grande envergure ou portant atteinte aux eaux superficielles. A cet effet, ils fixent les prestations de mise à disposition supplémentaires requises.

2Ils assurent que ces prestations de mise à disposition soient indemnisées dans les limites de la contribution globale aux défenses chimiques étendues définie à l’annexe 2.