Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires (OFSI) · RS 742.162

Art. 13 OFSITâches générales

Section 5 Tâches des cantons

En vigueur au 10 mai 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton charge un service du contact et de la coordination avec les GI. Il fournit les coordonnées de ce service à l’Office fédéral des transports (OFT).

2Il désigne les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques chargés de maîtriser les événements sur les installations ferroviaires. Il assure que les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques fournissent les prestations de mise à disposition requises et leur verse les indemnités.

3Il assure la coordination avec les cantons voisins et les pays limitrophes.

4Le service chargé du contact et de la coordination avec les GI accomplit les tâches du canton dans le cadre des conventions conclues avec les GI.