Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 13 OGéoÉtablissement de l’historique

Section 5 Mise à jour, établissement de l’historique

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’historique des géodonnées de base qui reproduisent des décisions liant des propriétaires ou des autorités est établi de façon à pouvoir reconstruire dans un délai raisonnable tout état de droit avec une sécurité suffisante, moyennant une charge de travail acceptable.

2La méthode d’établissement de l’historique fait l’objet d’une documentation.