Art. 13 OGéoÉtablissement de l’historique

¹L’historique des géodonnées de base qui reproduisent des décisions liant des propriétaires ou des autorités est établi de façon à pouvoir reconstruire dans un délai raisonnable tout état de droit avec une sécurité suffisante, moyennant une charge de travail acceptable.

²La méthode d’établissement de l’historique fait l’objet d’une documentation.