Art. 12 OGéoMise à jour

Si les lois spéciales ne comportent aucune disposition régissant la date et la nature de la mise à jour, le service spécialisé compétent de la Confédération prévoit un concept minimal de mise à jour. Ce dernier tient compte:

a.

des exigences spécifiques au domaine;

b.

des besoins des utilisateurs;

c.

de l’état de la technique;

d.

des frais de mise à jour.