Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 12 OGéoMise à jour

Section 5 Mise à jour, établissement de l’historique

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les lois spéciales ne comportent aucune disposition régissant la date et la nature de la mise à jour, le service spécialisé compétent de la Confédération prévoit un concept minimal de mise à jour. Ce dernier tient compte:

a.
des exigences spécifiques au domaine;
b.
des besoins des utilisateurs;
c.
de l’état de la technique;
d.
des frais de mise à jour.