Art. 15 OGéoArchivage

¹Si un service fédéral est compétent au sens prévu par l’art. 8, al. 1, LGéo, l’archivage s’effectue dans le respect de la loi sur l’archivage du 26 juin 1998⁵ et de ses dispositions d’exécution.

²Si la compétence relève du canton, ce dernier désigne le service chargé de l’archivage dans sa législation.

³L’Office fédéral de topographie peut fixer la durée minimale de conservation.