Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 18 OGéoAccès

Section 7 Géométadonnées

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les géométadonnées sont rendues accessibles au public en même temps que les géodonnées de base qu’elles décrivent.

2L’accès ne peut être restreint que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit.

3Le service spécialisé compétent assure l’accès aux géométadonnées.

4L’Office fédéral de topographie assure l’interconnexion des géométadonnées.