Art. 18 OGéoAccès

¹Les géométadonnées sont rendues accessibles au public en même temps que les géodonnées de base qu’elles décrivent.

²L’accès ne peut être restreint que si une ordonnance du Conseil fédéral le prévoit.

³Le service spécialisé compétent assure l’accès aux géométadonnées.

⁴L’Office fédéral de topographie assure l’interconnexion des géométadonnées.