Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 19 OGéoMise à jour, archivage

Section 7 Géométadonnées

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les géométadonnées sont mises à jour et archivées en même temps que les géodonnées de base qu’elles décrivent.