Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 20 OGéoChamp d’application

Section 8 Accès et utilisation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la présente section ne s’appliquent ni à l’échange de géodonnées de base entre autorités prévu à l’art. 14 LGéo ni à leur utilisation par des autorités dans le cadre de leurs tâches légales. L’art. 41 est réservé.