Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 28 OGéoUsage privé

Section 8 Accès et utilisation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur7 régissant l’usage privé des œuvres s’appliquent également aux géodonnées de base.

Historique et notes (1)
  1. RS 231.1

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