Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 31 OGéoUtilisation par des tiers

Section 8 Accès et utilisation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les obligations auxquelles les utilisateurs sont soumis valent également pour les tiers auxquels des géodonnées de base sont transmises.