Art. 29 OGéoProtection des données

¹Les utilisateurs sont responsables du respect des dispositions relatives à la protection des données.

²Ils sont tenus d’informer sans délai le service visé à l’art. 8, al. 1 LGéo, ainsi que le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, des mesures prises afin de respecter ces dispositions.