Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 29 OGéoProtection des données

Section 8 Accès et utilisation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les utilisateurs sont responsables du respect des dispositions relatives à la protection des données.

2Ils sont tenus d’informer sans délai le service visé à l’art. 8, al. 1 LGéo, ainsi que le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, des mesures prises afin de respecter ces dispositions.