Art. 25 OGéoAutorisation d’utilisation

¹L’autorisation d’utilisation à usage privé est délivrée si:

a.

l’accès aux géodonnées peut être accordé;

b.

l’intéressé a déclaré qu’il destinait les géodonnées exclusivement à un usage privé;

c.

l’émolument est fixé par une décision ou un contrat ou qu’il a été préalablement perçu.

²L’autorisation d’utilisation à des fins commerciales est délivrée si:

a.

l’accès aux géodonnées peut être accordé;

b.

l’intéressé est enregistré;

c.

l’intéressé a déclaré le but, l’intensité et la durée de l’utilisation;

d.

l’émolument est fixé par une décision ou un contrat ou qu’il a été préalablement perçu;

e.

les données de niveau B peuvent également être rendues accessibles aux tiers auxquels il est prévu de les transmettre.

³ L’autorisation peut être limitée dans le temps si l’utilisation de données ayant perdu de leur actualité fait courir des risques.

⁴Le but, l’intensité ou la durée d’utilisation peuvent être limités si le montant de l’émolument dépend de ces facteurs.

⁵Le service spécialisé compétent peut permettre l’utilisation de certaines géodonnées de base sans autorisation.