Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 30 OGéoIndication de la source

Section 8 Accès et utilisation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les géodonnées de base ne peuvent être reproduites qu’avec l’indication de la source.

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