Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 24 OGéoAccès aux géodonnées de base de niveau C

Section 8 Accès et utilisation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aucun accès n’est garanti aux géodonnées de base de niveau C.