Art. 23 OGéoAccès aux géodonnées de base de niveau B

¹Aucun accès n’est garanti aux géodonnées de base de niveau B.

²Dans des cas particuliers ou, dans le cas général, pour la totalité du jeu de données ou certaines de ses parties, l’accès est accordé si:

a.

aucun intérêt lié au maintien du secret ne s’y oppose ou

b.

les intérêts liés au maintien du secret peuvent être sauvegardés par des mesures juridiques, organisationnelles ou techniques.