Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 23 OGéoAccès aux géodonnées de base de niveau B

Section 8 Accès et utilisation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Aucun accès n’est garanti aux géodonnées de base de niveau B.

2Dans des cas particuliers ou, dans le cas général, pour la totalité du jeu de données ou certaines de ses parties, l’accès est accordé si:

a.
aucun intérêt lié au maintien du secret ne s’y oppose ou
b.
les intérêts liés au maintien du secret peuvent être sauvegardés par des mesures juridiques, organisationnelles ou techniques.