Art. 22 OGéoAccès aux géodonnées de base de niveau A

¹L’accès aux géodonnées de base de niveau A est garanti.

²Dans des cas particuliers ou pour certaines parties du jeu de données dans le cas général, l’accès est limité, différé ou refusé, s’il:

a.

entrave l’exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;

b.

risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;

c.

risque de compromettre les intérêts de la Suisse ou d’un canton en matière de politique extérieure et ses relations internationales;

d.

risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;

e.

risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;

f.

peut révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication;

g.

risque d’enfreindre l’obligation de garder le secret fixée dans une loi spéciale.