Art. 32 OGéoRègles contractuelles

Des règles contractuelles régissant l’accès aux géodonnées de base, de même que leur utilisation et leur transmission, peuvent déroger aux art. 28 à 31 si:

a.

elles contiennent des dispositions assurant une protection au moins équivalente; et

b.

elles garantissent une égalité de traitement entre tous les concurrents.