Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 32 OGéoRègles contractuelles

Section 8 Accès et utilisation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Des règles contractuelles régissant l’accès aux géodonnées de base, de même que leur utilisation et leur transmission, peuvent déroger aux art. 28 à 31 si:

a.
elles contiennent des dispositions assurant une protection au moins équivalente; et
b.
elles garantissent une égalité de traitement entre tous les concurrents.