Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 27 OGéoAutorisation a posteriori

Section 8 Accès et utilisation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si des géodonnées de base sont utilisées de manière illicite, une procédure d’octroi de l’autorisation est ouverte d’office a posteriori.