Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 27 OGéoAutorisation a posteriori

Section 8 Accès et utilisation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si des géodonnées de base sont utilisées de manière illicite, une procédure d’octroi de l’autorisation est ouverte d’office a posteriori.

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