Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 33 OGéoDestruction de données utilisées de manière illicite

Section 8 Accès et utilisation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si des géodonnées de base sont utilisées de manière illicite et qu’aucune autorisation ne peut être accordée a posteriori, le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo, ordonne la destruction des données ou la confiscation des supports de données chez l’utilisateur.

2Il décide de la destruction ou de la confiscation des données indépendamment d’éventuelles poursuites pénales.