Art. 34 OGéoServices pour les géodonnées de base

¹Les géodonnées de base ci-après sont rendues accessibles et utilisables par les géoservices suivants:

a.

services de consultation: toutes les géodonnées de base de niveau A;

b.

services de téléchargement: les géodonnées de base désignées comme telles dans l’annexe 1.

²L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques des géoservices visés à l’al. 1, en vue d’assurer une interconnexion optimale. Il tient compte à cet effet de l’état de la technique et de la normalisation internationale.

³Le service spécialisé compétent de la Confédération peut édicter des prescriptions complémentaires dans son domaine de spécialité.