Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 35 OGéoServices pour les géométadonnées

Section 9 Géoservices

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les géométadonnées associées aux géodonnées de base sont rendues accessibles par les services de recherche.

2L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques des géoservices visés à l’al. 1, en vue d’assurer une interconnexion optimale. Il tient compte dans ce cadre de l’état de la technique et de la normalisation internationale.