Art. 35 OGéoServices pour les géométadonnées

¹Les géométadonnées associées aux géodonnées de base sont rendues accessibles par les services de recherche.

²L’Office fédéral de topographie peut édicter des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques des géoservices visés à l’al. 1, en vue d’assurer une interconnexion optimale. Il tient compte dans ce cadre de l’état de la technique et de la normalisation internationale.