1Tout refus d’une autorisation d’utilisation fait l’objet d’une décision.
2Si un contrat ou une autorisation est refusé par des contrôles d’accès de nature organisationnelle ou technique, l’intéressé peut demander une décision écrite.
Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620
Section 8 Accès et utilisation
1Tout refus d’une autorisation d’utilisation fait l’objet d’une décision.
2Si un contrat ou une autorisation est refusé par des contrôles d’accès de nature organisationnelle ou technique, l’intéressé peut demander une décision écrite.
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