Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 26 OGéoRefus de l’autorisation

Section 8 Accès et utilisation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Tout refus d’une autorisation d’utilisation fait l’objet d’une décision.

2Si un contrat ou une autorisation est refusé par des contrôles d’accès de nature organisationnelle ou technique, l’intéressé peut demander une décision écrite.