Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 21 OGéoNiveaux d’autorisation d’accès

Section 8 Accès et utilisation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les niveaux d’autorisation d’accès suivants sont attribués aux géodonnées de base:

a.
géodonnées de base accessibles au public: niveau A;
b.
géodonnées de base partiellement accessibles au public: niveau B;
c.
géodonnées de base non accessibles au public: niveau C.

2Ils sont définis dans l’annexe 1.