Art. 21 OGéoNiveaux d’autorisation d’accès

¹Les niveaux d’autorisation d’accès suivants sont attribués aux géodonnées de base:

a.

géodonnées de base accessibles au public: niveau A;

b.

géodonnées de base partiellement accessibles au public: niveau B;

c.

géodonnées de base non accessibles au public: niveau C.

²Ils sont définis dans l’annexe 1.