Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 41 OGéoPrestations commerciales d’autorités et d’administrations

Section 10 Échange de données entre autorités

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Les propres prestations commerciales sont régies par les sections 8 et 11, même si elles se fondent sur un mandat légal.

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