Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 41 OGéoPrestations commerciales d’autorités et d’administrations

Section 10 Échange de données entre autorités

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les propres prestations commerciales sont régies par les sections 8 et 11, même si elles se fondent sur un mandat légal.