Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 38 OGéoRefus d’accès

Section 10 Échange de données entre autorités

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo refuse l’accès aux géodonnées de base si:

a.
le niveau B ou C est attribué aux géodonnées concernées et que le service demandeur ne peut invoquer aucun intérêt public pour y accéder;
b.
l’accès peut mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure.