Art. 38 OGéoRefus d’accès

Le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo refuse l’accès aux géodonnées de base si:

a.

le niveau B ou C est attribué aux géodonnées concernées et que le service demandeur ne peut invoquer aucun intérêt public pour y accéder;

b.

l’accès peut mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure.