Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 42 OGéoIndemnisation forfaitaire

Section 10 Échange de données entre autorités

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’indemnisation forfaitaire est fixée en tenant compte des éléments suivants:

a.
estimation du nombre et nature des unités d’information échangées;
b.
indemnisations accordées et aides financières de la Confédération;
c.
estimation des émoluments perçus.