Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 40 OGéoTransmission à des tiers

Section 10 Échange de données entre autorités

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une autorité peut donner l’accès à des tiers aux géodonnées de base auxquelles elle a elle-même accès conformément à la section 8 et permettre leur utilisation, indépendamment d’un éventuel traitement, si:

a.
elle applique les mêmes prescriptions en matière d’accès et d’utilisation que le service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo;
b.
elle indique l’actualité des géodonnées;
c.
elle perçoit les émoluments prévus et les reverse au service visé à l’art. 8, al. 1, LGéo.

2Si elle transmet les géodonnées de base gratuitement, elle supporte elle-même les émoluments prévus.