Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 8 OGéoPrincipe

Section 3 Modèles de géodonnées

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un modèle de géodonnées au moins est associé aux géodonnées de base.