Art. 9 OGéoCompétence en matière de modélisation

¹Le service spécialisé compétent de la Confédération prescrit un modèle de géodonnées minimal. Il y fixe la structure et le degré de spécification du contenu.

²Un modèle de géodonnées est déterminé, outre le cadre fixé par les lois spéciales, par:

a.

les exigences techniques;

b.

l’état de la technique.