Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 9 OGéoCompétence en matière de modélisation

Section 3 Modèles de géodonnées

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service spécialisé compétent de la Confédération prescrit un modèle de géodonnées minimal. Il y fixe la structure et le degré de spécification du contenu.

2Un modèle de géodonnées est déterminé, outre le cadre fixé par les lois spéciales, par:

a.
les exigences techniques;
b.
l’état de la technique.