Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 7 OGéoTransformation d’autres systèmes de référence

Section 2 Systèmes et cadres de référence géodésiques

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Si d’autres systèmes de référence spatiale sont utilisés pour des géodonnées de base, la transformation vers les systèmes et les cadres de référence visés aux art. 4 et 5 doit être garantie.

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