Si d’autres systèmes de référence spatiale sont utilisés pour des géodonnées de base, la transformation vers les systèmes et les cadres de référence visés aux art. 4 et 5 doit être garantie.
Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620
Art. 7 OGéoTransformation d’autres systèmes de référence
Section 2 Systèmes et cadres de référence géodésiques