Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 7 OGéoTransformation d’autres systèmes de référence

Section 2 Systèmes et cadres de référence géodésiques

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si d’autres systèmes de référence spatiale sont utilisés pour des géodonnées de base, la transformation vers les systèmes et les cadres de référence visés aux art. 4 et 5 doit être garantie.