Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 4 OGéoRéférence planimétrique officielle

Section 2 Systèmes et cadres de référence géodésiques

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La référence planimétrique des géodonnées de base se fonde sur l’une des descriptions géodésiques officielles suivantes, compte tenu des délais transitoires fixés à l’art. 53, al. 2:

a.
système de référence planimétrique CH1903 avec cadre de référence planimétrique MN03, ou
b.
système de référence planimétrique CH1903+ avec cadre de référence planimétrique MN95.

2L’Office fédéral de topographie établit les définitions géodésiques et règle les détails techniques.