Art. 4 OGéoRéférence planimétrique officielle

¹La référence planimétrique des géodonnées de base se fonde sur l’une des descriptions géodésiques officielles suivantes, compte tenu des délais transitoires fixés à l’art. 53, al. 2:

a.

système de référence planimétrique CH1903 avec cadre de référence planimétrique MN03, ou

b.

système de référence planimétrique CH1903+ avec cadre de référence planimétrique MN95.

²L’Office fédéral de topographie établit les définitions géodésiques et règle les détails techniques.