Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 3a OGéoRegistre des activités de traitement

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque les jeux de géodonnées de base, visés à l’annexe 1, constituent des données personnelles au sens de la législation sur la protection des données, l’obligation de tenir un registre des activités de traitement ne s’applique pas au traitement de ces données.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe 2 ch. II 62 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

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