Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 1 OGéoChamp d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance s’applique aux géodonnées de base relevant du droit fédéral (géodonnées de base).

2L’annexe 1 comprend le catalogue des géodonnées de base.

3Les dispositions particulières prévues dans des lois spéciales sont réservées.