Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 39 OGéoProtection des données, maintien du secret

Section 10 Échange de données entre autorités

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le service destinataire est responsable du respect des dispositions relatives à la protection des données et au maintien du secret.

2Le service diffuseur informe le service destinataire de l’existence de prescriptions particulières.

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