Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 39 OGéoProtection des données, maintien du secret

Section 10 Échange de données entre autorités

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le service destinataire est responsable du respect des dispositions relatives à la protection des données et au maintien du secret.

2Le service diffuseur informe le service destinataire de l’existence de prescriptions particulières.