Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 49 OGéoIdentificateur

Section 12 Coordination, participation

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Un identificateur numérique unique est affecté à toutes les géodonnées de base. L’identificateur est défini dans l’annexe 1.