La Confédération garantit la participation des cantons et l’audition des organisations partenaires de façon adaptée lors de la préparation de normes techniques et d’autres prescriptions de la Confédération qui entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance et ne concernent pas exclusivement l’administration fédérale.
Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620
Art. 50 OGéoParticipation des cantons, audition des organisations
Section 12 Coordination, participation
En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026