Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 52 OGéoModification du droit en vigueur

Section 14 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 2.