Ordonnance sur la géoinformation (OGéo) · RS 510.620

Art. 52 OGéoModification du droit en vigueur

Section 14 Dispositions finales

En vigueur au 1er août 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 2.

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