Ordonnance sur la géologie nationale (OGN) · RS 510.624

Art. 12 OGNBases de calcul applicables aux prestations commerciales

Section 3 Prestations commerciales

En vigueur au 1er mars 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de topographie facture ses prestations commerciales en se fondant sur les bases tarifaires qu’il applique aux prestataires du secteur privé dans le cadre d’une utilisation à des fins commerciales.