L’Office fédéral de topographie facture ses prestations commerciales en se fondant sur les bases tarifaires qu’il applique aux prestataires du secteur privé dans le cadre d’une utilisation à des fins commerciales.
Ordonnance sur la géologie nationale (OGN) · RS 510.624
Art. 12 OGNBases de calcul applicables aux prestations commerciales
Section 3 Prestations commerciales