Art. 11 OGNPrincipe

¹Les services spécialisés en charge de la géologie nationale peuvent fournir les prestations commerciales suivantes:

a.

exécuter des mandats dans les domaines de la géologie et de l’hydrogéologie confiés par d’autres services de l’administration fédérale ou par des tiers;

b.

exécuter des travaux de coopération au développement dans les domaines de la géologie et de l’hydrogéologie;

c.

proposer sous une forme particulière des données et des informations de la géologie nationale.

²Ils peuvent collaborer avec des tiers pour fournir leurs prestations.