Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) · RS 151.31

Art. 27 OHandEntrée en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.