Ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) · RS 151.31

Art. 26 OHandModification du droit en vigueur

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2021Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 2.